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Lois et règlements
2012, ch. 107
- Loi sur les biens matrimoniaux
Article 17
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Foyer matrimonial appartenant à une personne morale
17
Pour l’application de la présente partie, sont réputés constituer un intérêt sur le foyer matrimonial toutes actions ou tout intérêt dans une action d’une personne morale qui donnent à leur titulaire le droit d’occuper un foyer matrimonial appartenant à celle-ci.
1980, ch. M-1.1, par. 17(2)
2013-03-01
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Foyer matrimonial appartenant à une personne morale
17
Pour l’application de la présente partie, sont réputés constituer un intérêt sur le foyer matrimonial toutes actions ou tout intérêt dans une action d’une personne morale qui donnent à leur titulaire le droit d’occuper un foyer matrimonial appartenant à celle-ci.
1980, ch. M-1.1, par. 17(2)
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